L'obligation de formation à l'IA a changé en juillet 2026

Il existe une obligation légale que la plupart des dirigeants français découvrent avec des mois de retard, celle d'agir pour que leur personnel maîtrise l'IA. Elle s'applique depuis le 2 février 2025 à toute entreprise qui utilise des systèmes d'IA, elle a été réécrite le 27 juillet 2026 et elle est probablement déjà applicable chez vous.

Ce retard n'est pas une faute, le texte est passé sous les radars, éclipsé par les débats sur les systèmes à haut risque. Mais il crée un marché de la peur dans lequel des offres de mise en conformité agitent des exigences que le règlement ne contient pas. Cet article remet les choses à leur place, ce que le texte dit vraiment depuis juillet 2026, ce que la Commission attend vraiment, l'état réel du contrôle et surtout ce qu'une organisation intelligente fait de cette obligation, une occasion d'apprendre bien plus qu'une case à cocher.

Que dit l'obligation de formation à l'IA ?

L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689, applicable depuis le 2 février 2025, a été réécrit par le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Voici sa version en vigueur :

Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d'IA sont destinés à être utilisés, et en tenant compte des personnes ou des groupes de personnes à l'égard desquels les systèmes d'IA sont destinés à être utilisés. Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu.Règlement (UE) 2024/1689, article 4, dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744, Journal officiel de l'Union européenne

La réécriture de juillet 2026 remplace « garantir » un niveau suffisant par « favoriser le développement » de la maîtrise de l'IA, puis elle ajoute qu'aucun niveau individuel n'est imposé. L'obligation demeure, son curseur descend d'un cran. Tout ce que décrit la suite de cet article reste valable, une formation générique ne suffisait déjà pas.

Ce qui a changé entre février 2025 et juillet 2026

La nouvelle rédaction donne aussi un rôle aux institutions européennes. La Commission publie des exemples pratiques sur la plateforme d'information unique prévue par le règlement et le Comité européen de l'intelligence artificielle adopte des recommandations qui tiennent compte des cadres européens de compétences. Ce sont les deux sources à suivre pour savoir ce qu'une démarche sérieuse recouvre.

Deux mots décident de qui est concerné : « les déployeurs ». Un déployeur est toute organisation qui utilise un système d'IA dans le cadre de son activité. Une entreprise devient déployeur sans développer de modèle ni vendre de technologie, dès lors que ses équipes utilisent un assistant conversationnel, un outil de tri de candidatures ou un agent de service client. Autrement dit, une grande partie des organisations.

Et ce que le texte appelle « maîtrise de l'IA » est défini à l'article 3 : les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent de déployer les systèmes d'IA en toute connaissance de cause et de prendre conscience de leurs possibilités, de leurs risques et des préjudices qu'ils peuvent causer. Cette définition, qui ne parle ni de savoir écrire des prompts ni de maîtriser un outil particulier, porte sur le discernement.

Que faut-il faire concrètement pour être en règle ?

Beaucoup moins que ce qu'on vous vend. La Commission européenne a publié des questions-réponses officielles sur la maîtrise de l'IA, mises à jour le 27 juillet 2026, désamorçant une à une les exigences imaginaires du marché de la conformité.

La logique du texte est celle d'une obligation de moyens contextualisée, qui demande des mesures raisonnables adaptées à vos usages réels et la capacité d'en rendre compte. Une PME qui utilise un assistant conversationnel et un grand groupe qui déploie des agents dans ses processus RH n'ont pas le même chantier et le règlement le dit lui-même.

Ce que l'entreprise fait désormais

La rédaction de juillet 2026 attend des mesures plutôt qu'un niveau atteint. Une démarche raisonnable au regard du texte tient en quatre gestes.

1. Recenser les systèmes d'IA utilisés et les personnes qui s'en servent pour le compte de l'entreprise, salariés comme intervenants extérieurs.
2. Choisir des mesures adaptées aux connaissances, à l'expérience et au contexte d'usage de chacun (formation, sensibilisation, règles d'usage, accompagnement).
3. Garder une trace de ce qui a été mené, comme la Commission le recommande.
4. Suivre les exemples pratiques publiés par la Commission et les recommandations du Comité européen de l'intelligence artificielle, appelées à préciser les attentes.

Cette liste décrit une démarche de bon sens tirée du texte. Elle ne remplace pas l'avis d'un juriste sur une situation particulière.

Qui contrôle l'obligation et que risque vraiment l'entreprise ?

Personne, pour l'instant. Ce constat est le plus étonnant du dossier. La France a désigné ses autorités de surveillance du règlement sur une page officielle publiée en septembre 2025 : la DGCCRF coordonne et sert de point de contact unique, la CNIL couvre les usages interdits et une partie des systèmes à haut risque, l'ACPR le secteur financier. Ces autorités n'y sont pas rattachées à l'article 4. L'obligation de l'article 4 existe et son contrôleur n'a pas de nom.

Deux dates encadrent le contrôle de l'article 4

On lit un peu partout qu'une « tolérance » aurait couru jusqu'au 2 août 2026. Le règlement ne prévoit aucune tolérance pour l'article 4, applicable depuis le 2 février 2025. L'article 113 rend applicable depuis le 2 août 2025 le chapitre consacré aux sanctions où l'article 99 confie aux États membres la définition du régime, avec des sanctions effectives, proportionnées, dissuasives et tenant compte des intérêts des PME. Les questions-réponses de la Commission précisent que les autorités nationales de surveillance du marché contrôlent l'article 4 depuis le 2 août 2026. En France, la page officielle de désignation ne rattache encore l'article 4 à aucune autorité.

La lecture honnête tient en trois points. Il n'y a pas d'amende automatique pour absence de mesures. Il n'y a pas, à ce jour, d'autorité française qui contrôle ce point précis. Mais le jour où un usage problématique de l'IA déclenche un contrôle, une fuite de données, une décision contestée, un incident client, l'absence de toute mesure documentée pèsera dans le dossier. Depuis que le texte attend des mesures, leur trace écrite pèse d'autant plus. Le registre recommandé par la Commission devient alors votre preuve de diligence.

Pourquoi la conformité est-elle le mauvais objectif ?

Parce que pendant que le marché vend des attestations, l'écart réel se creuse ailleurs. Les chiffres français tiennent en une ligne, 50 % des cadres utilisent l'IA au moins une fois par semaine et 29 % se déclarent formés (Apec, mai 2026). En un an l'usage a gagné 15 points et la formation 5. L'usage court donc trois fois plus vite et il courait déjà sous la première rédaction de l'article 4, celle qui demandait de garantir un niveau suffisant.

Cet écart n'est pas un problème de conformité, c'est le problème de management que j'ai décrit dans l'article sur l'usage de l'IA sans règle écrite, celui de milliers de personnes qui décident seules, chaque jour, de ce qu'elles délèguent à une machine, le plus souvent sans avoir appris à en juger. Une attestation de formation générique n'y change rien. Ce qui y change quelque chose consiste à apprendre aux gens à exercer leur discernement, exigence que la définition officielle de la maîtrise de l'IA pose en toutes lettres avec les mots « en toute connaissance de cause ».

D'où un renversement, viser la capacité plutôt que la conformité. Une organisation dont les équipes savent travailler avec l'IA, en parler et capitaliser dessus est conforme par construction. L'inverse est faux, une organisation conforme sur le papier peut être parfaitement incapable. La conformité découle d'une organisation qui apprend.

Par qui commencer et que leur apprendre ?

Par tout le monde en même temps et c'est une position que j'assume contre les deux réflexes dominants. Le bottom-up, équiper la base et attendre que ça remonte, ne fonctionne pas, car les usages explosent sans cadre et la direction découvre des pratiques qu'elle ne comprend pas. Le top-down fonctionne encore moins, la réalité du terrain ayant changé deux fois le temps que la cascade descende. Dans une transformation qui bouscule tout aussi vite que l'IA, il faut avancer à tous les niveaux hiérarchiques en parallèle et se synchroniser régulièrement sur trois choses : les visions, les appréhensions et les suppositions. Les déploiements meurent de la désynchronisation entre étages.

Et il y a un levier que beaucoup d'organisations sous-exploitent, les power-users. À chaque niveau, quelques personnes ont déjà dix coups d'avance. Leur donner un rôle explicite de relais, du temps pour partager leurs pratiques et un canal pour remonter ce qu'ils découvrent est l'accélérateur le plus économique qui existe. Ils sont déjà là, déjà compétents, déjà motivés. Il suffit de les nommer.

La relation de travail passe avant l'outil

Dans plusieurs équipes que j'accompagne, les agents IA sont traités comme des équipiers. Dans les formations que j'anime, j'apprends aux équipes que travailler avec un agent IA revient à collaborer avec un équipier d'un genre nouveau. On lui exprime un besoin et on le valide ensemble. On lui pose des rôles et des responsabilités. On les révise en rétrospective, comme avec n'importe quel collègue. Et on capitalise sur cette collaboration, étrange au début, mais qui devient un levier d'accélération formidable dès qu'on la traite sérieusement. Cette approche a un mérite pédagogique immense, tout manager sachant déjà le faire. Exprimer un besoin, déléguer, débriefer, ajuster, c'est son métier. La compétence IA se transpose bien plus qu'elle ne se construit de zéro.

À quoi ressemble un parcours qui tient ?

À cinq étapes où le catalogue de formations n'arrive pas en tête. Le contenu vient en quatrième position et c'est voulu, puisque ce qui précède détermine s'il servira.

1. L'état des lieux des usages et des craintes. Recenser sans sanction rétroactive ce que chacun fait déjà et ce que chacun redoute. Les craintes non dites, pour son poste, sa valeur, sa légitimité, freinent plus que les compétences manquantes.
2. La démystification commune. Une session où l'on montre, sur des cas réels de l'entreprise, ce que l'IA fait bien, ce qu'elle rate et pourquoi. Avant toute technique.
3. La formation par niveau, menée en parallèle. Dirigeants, managers et équipes avancent en même temps, avec des contenus adaptés et des points de synchronisation réguliers entre niveaux, visions, appréhensions, suppositions. C'est l'anti-cascade.
4. Les power-users nommés et outillés. Un rôle explicite, du temps dédié, un canal de partage. Ce sont eux qui transforment des sessions de formation en pratique quotidienne et l'apprentissage réel se joue dans la répétition accompagnée, dans les semaines qui suivent la session.
5. Le registre et les rituels de capitalisation. Consigner ce qui a été mené, comme la Commission le recommande et faire vivre les moments où les équipes partagent ce qui marche et ce qui échoue. C'est la partie que votre charte d'usage de l'IA devrait déjà prévoir et c'est elle qui rend l'apprentissage durable.

Vous remarquerez la boucle qui fait arriver en dernier le registre que Bruxelles recommande, comme trace naturelle d'un dispositif qui vit. Toute la différence entre une organisation qui se met en conformité et une organisation qui apprend tient là. La première produit des attestations. La seconde produit des compétences et les attestations avec.